Brasserie l'Océan -Conditions générales de vente

CONTRAT DE RESERVATION

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (C.G.V.)

Les présentes Conditions Générales de Vente (C.G.V.) s’appliquent aux prestations fournies par l’établissement visées au devis joint dans le cadre des prestations décrites dans ce devis (réunion, journée de travail, séminaire, banquet, repas…)
Ces C.G.V. sont adressées au client en même temps que les devis, pour lui permettre d’effectuer sa réservation. Toute réservation implique donc de la part du Client, l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions.

En cas de contradiction entre les dispositions figurant au(x) devis signé(s) par le CLIENT et celles figurant aux présentes C.G.V. , les dispositions concernées du ou des devis sont seules applicables. De plus, l’adhésion aux présentes conditions générales de vente de L’OCEAN SA vaut renonciation aux propres conditions générales d’achat du CLIENT.

1 – DEFINITION :

a) L’expression « L’OCEAN SA » désigne l’établissement BRASSERIE L’OCEAN, situé : 100 Boulevard de la Mer HARDELOT PLAGE – 62152 – NEUFCHATEL HARDELOT

b)L’expression « CLIENT » désigne le cocontractant de L’OCEAN SA, que ledit CLIENT agisse directement en son nom propre ou en tant que mandant par l’intermédiaire d’un mandataire.

c)L’expression « CONTRAT » désigne L’OCEAN SA, de toutes prestations de service convenues entre L’OCEAN SA et le CLIENT au 100 Bd de la Mer – HARDELOT PLAGE – 62152 – NEUFCHATEL HARDELOT.

d)L’expression « BANQUET » désigne toute prestation alimentaire effectuée par L’OCEAN SA assortie ou non de toute location

e)Dans le cas où L’OCEAN SA serait amenée à contracter des prestations dans un autre lieu que celui susnommé, les dispositions du présent CONTRAT s’appliqueront de manière pleine et entière

2 – CONCLUSION DU CONTRAT :

Le CONTRAT devient définitif entre L’OCEAN SA et le CLIENT à la réception du CONTRAT dûment daté, cacheté, signé et revêtu de la mention « Bon pour acceptation », accompagné de l’acompte demandé.

3 – FACTURATION :

Le prix facturé au CLIENT correspond au prix convenu au jour de la conclusion du CONTRAT, majoré du coût de prestations supplémentaires consommés sur place. Les tarifs sont exprimés dans la monnaie stipulée au CONTRAT. Les tarifs pourront être modifiés en cas de changements législatifs et / ou réglementaires susceptibles d’entraîner des variations de prix tels que : modification de la TVA applicable, instauration de nouvelles taxes, etc et ce sans préavis.

4 – TARIFICATION :

La notion de groupe s’entant à compter de 16 personnes.

5 – ESPACE MIS A DISPOSITION :

Si le nombre de participants s’avérait inférieur au nombre prévu sur le devis, pour quelque cause que ce soit, le CLIENT pourrait se voir attribuer un autre espace que celui prévu, pour des raisons inhérentes à la gestion de l’établissement. Cette modification des locaux mis à disposition ne saurait donner droit au versement d’une quelconque indemnité.

6 - DEFINITION DE LA NOTION BANQUET – REPAS

Les repas comprennent, sauf conditions particulières dans le CONTRAT :
APERITIF – ENTREE – PLAT PRINCIPAL – FROMAGE ET/OU DESSERT, BOISSONS ET CAFE.
Le CLIENT s’engage à demander l’accord de L’OCEAN SA pour la présence de « groupes sportifs » (supporters, équipes sportives…) qui pourront donner lieu à des conditions et prestations particulières.

7 – CONFIRMATION DE RESERVATION

Toute réservation est confirmée et définitive à la réception avant la fin de la date stipulée aux conditions particulières, d’un acompte versé par le CLIENT, correspondant à 30% du montant de la prestation de L’OCEAN SA.

8 – REGLEMENT

Le CLIENT versera le montant convenu à titre d’acompte au jour de la conclusion du contrat et le solde selon échéancier, sauf accord particulier. Le règlement des extras, (bar, téléphone, etc) et autres prestations réclamées individuellement par un ou plusieurs participants, sera assuré par les participants concernés eux-mêmes à la réception de L’OCEAN SA avant leur départ. A défaut de règlement par un ou plusieurs participants de prestations réclamées en sus des prestations incluses au devis (extra, repas, etc), la facture sera présentée au CLIENT qui s’engage à la régler immédiatement. Si la facture est impayée 30 jours après sa présentation au CLIENT, une indemnité forfaitaire pour gestion de dossier de 15% sera appliquée et les intérêts de retard au taux d’intérêt légal majoré de 3 points seront dus à dater du jour d’échéance, tout mois commencé étant dû en entier.

9 – RESPONSABILITE ET ASSURANCE DETERIORATION, CASSE ET VOL :

a) Le CLIENT s’engage à n’inviter que des personnes dont le comportement ne soit susceptible, en aucune manière de porter préjudice à L’OCEAN SA, qui se réserve le droit d’intervenir si nécessaire. Le CLIENT s’engage à faire respecter par les participants et leurs invités, l’ensemble des consignes et règlements de l’établissement ( notamment l’interdiction de fumer dans les locaux à usage collectif). Le CLIENT veillera à ce que les participants ou le matériel fourni par le CLIENT ne perturbent pas l’exploitation de l’établissement.

b)La sécurité particulière relative à des manifestations, expositions, ou des personnes physiques, nécessitant un personnel qualifié extérieur à L’OCEAN SA la liste de ces personnes devra être fournie par le CLIENT avec un accord préalable écrit de la Direction de L’OCEAN SA. Le CLIENT devra, dans ce cas, tenir à la disposition de la Direction, la liste de ce personnel, et contracter une police d’assurance couvrant ces risques, afin de garantir la clientèle de L’OCEAN SA de tous dommages éventuels.

c)Le CLIENT répondra seul de tous dommages subis par les matériels, effets, documentations, équipements, n’appartenant pas à L’OCEAN SA et apportés à la demande du CLIENT pour l’exécution du CONTRAT.

d)En cas de faute du CLIENT ou de ses commettants l’établissement ne pourra être tenu responsable des dommages de quelque nature que ce soit, en particulier l‘incendie ou le vol, susceptible d’atteindre les objets ou matériels déposés par le CLIENT ou les participants à l’occasion de la manifestation objet de la présente réservation. Le CLIENT doit assurer la garde des biens et matériels apportés par lui-même ou les participants, notamment les vestiaires, à l’exclusion des biens confiés dans le cadre de la mise en place d’un vestiaire gardé, contracté et facturé par L’OCEAN SA. Le CLIENT fera son affaire de la souscription de toute police d’assurance (dommages, responsabilité civile), nécessaire. Le CLIENT est notamment invité à souscrire une assurance spécifique en cas de présence de gros matériels ou de biens de valeur dans la mesure où la responsabilité de l’établissement ne pourra être engagée en cas de détérioration ou de vol desdits biens. Le CLIENT est responsable de l’ensemble des dommages causés par son intermédiaire (notamment par les participants ou leurs invités) et s’engage en cas de dégradation des lieux mis à disposition, à supporter les coûts de remise en état de ces lieux et assumera le cas échéant, les préjudices au prorata des frais et pertes de chiffre d’affaires liés à l’immobilisation.

10 - DIVERS

a)La dénomination de l’entreprise du CLIENT doit être explicite et précisée dans son intégralité pour les noms composés d’initiales.

b)Le CLIENT a   l’obligation   d’assurer   les   formalités   fiscales et   administratives   conformes à   la   législationen vigueur. Si les participants à la manifestation   contribuent aux dépenses, une déclaration doit être faite par le CLIENT aux Contributions Indirectes, le personnel de l’établissement ne doit pas participer à cette perception.

c)Les manifestations du   type   ventes ambulantes, commerciales, expositions, présentations organisées par le CLIENT, ne pourront avoir lieu dans l’enceinte de L’OCEAN SA qu’après avoir obtenu l’agrément ou l’autorisation des autorités officielles compétentes. Le CLIENT s’engage à fournir à L’OCEAN SA l’autorisation écrite municipale (salle de moins de 300m2) ou préfectorale (salle de plus de 300 m2) obligatoire, 15 jours au moins avant la date de début de la manifestation, lorsque la location des locaux a pour objet la vente au détail ou la prise de commande de marchandises précédées de publicité (Décret 88-598 du 07/05/98). En aucun cas la location ne pourra excéder la durée indiquée sur l’autorisation municipale, les ventes ne peuvent excéder 2 mois par année civile dans un même établissement. Le CLIENT s’engage à remettre en état originel, et à ses frais, les lieux occupés.

d)Le recrutement : Code du Travail (articles 312-19 et 312-20)   fait   interdiction   à l’établissement   de gérer   oud’exploiter directement ou indirectement un bureau   de placement, en application de cette loi, le CLIENT doit apporter à l’établissement la preuve qu’il est en règle vis-à-vis de l’inspection du travail locale, faire figurer sa dénomination sociale et coordonnées juridiques sur ses annonces d’offre d’emploi. Lorsque l’entretien ou la sélection des candidats est domicilié dans l’établissement le CLIENT s’engage à déclarer par écrit, adressé à l’établissement en même temps que le devis accepté et l’acompte, qu’il satisfait à ces deux conditions. En aucun cas le personnel de L’OCEAN SA ne peut participer aux opérations de recrutement, en particulier en distribuant des questionnaires aux candidats qui se présentent à la réception de l’établissement.

e)Les manifestations   à caractère musical   avec Orchestre, Disc Jockey   ou Spectacles sont sujet   à une déclaration préalable à la SACEM. Le CLIENT fait son   affaire personnelle du paiement de tous les droits.

f)Il est précisé que l’établissement n’assure aucune prestation liée au transport des participants

g)Le   CLIENT est   prié   d’informer au préalable   par écrit   l’établissement   de la   présence éventuelle   d’un photographe et fait son affaire personnelle de l’obtention de toutes les autorisations qui s’avéreraient nécessaires.

h)En cas de force majeure, L’OCEAN SA se réserve la possibilité de faire héberger totalement ou partiellement les participants dans un restaurant et/ou hotel de proximité et de catégorie équivalente pour des prestations de même nature, les frais inhérents au transfert restant à la charge de l’établissement, qui ne pourra être recherché en paiement d’une quelconque indemnité

11 – ORGANISATION :

a)Le CLIENT ne pourra apporter aucune denrée alimentaire de l’extérieur. En cas de mise à dispositionpar le CLIENT de boissons plate ou pétillante en ayant obtenu au préalable une dérogation exceptionnelle de L’OCEAN SA, la Direction de cette dernière se réserve le droit de lui imposer un droit de bouchon et/ou un droit de service fixé à :

DROIT DE BOUCHON / DROIT DE SERVICE

Vin pétillant et autre boisson	5.20 € HT	Bouteille 0.75 L.
Vin plat	4.20 € HT	Bouteille 0.75 L.

b)Tout projet de décoration, installation technique, aménagement divers à L’OCEAN SA sera soumis pour examen et devra être conforme aux prestations du cahier des charges de l’établissement ainsi qu’aux dernières prescriptions de sécurité en vigueur et devront être soumis à l’approbation préalable de la commission de sécurité, 15 jours avant la manifestation sous peine de se voir refuser l’autorisation.

c)Le CLIENT soumettra à l’approbation préalable écrite de L’OCEAN SA, le choix qu’il se propose de faire d’unorchestre ou d’une animation.

d)Sauf autorisation préalable de la Direction Générale de L’OCEAN SA, il est interdit au CLIENT de faire quelque référence que ce soit et/ou d’utiliser de quelque manière que ce soit, les signes, les sigles ou logos dépendant de la dénomination de la BRASSERIE L’OCEAN , de même que les photos prises dans les locaux lors de l’exécution du contrat

e)Dès l’expiration du contrat, le CLIENT devra retirer à ses frais les divers matériels, effets documentations et équipements quels qu’ils soient, apportés à sa demande dans les locaux de L’OCEAN SA pour l’exécution du contrat.

f)Le CLIENT s’engage à restituer la totalité des matériels loués. En cas de détérioration ou non-restitution, le remboursement sera exigé par L’OCEAN SA. L’OCEAN SA ne pourra être tenu pour responsable en cas de non-déclaration du CLIENT.

12 – MODIFICATION DE LA RESERVATION

Toute modification de la réservation fera l’objet d’une demande écrite par le CLIENT et expressément acceptée par L’OCEAN SA.
Le défaut d’accord par L’OCEAN SA entraînera l’annulation de la réservation.

13 – RESILIATION/ANNULATION :

La facturation étant faite sur la base des prestations réservées. Le CLIENT est invité à prêter la plus grande attention aux conditions d’annulation ci-après.

Les annulations, de tout ou partie de la réservation initiale, doivent être adressées par écrit à la Direction Commerciale de L’OCEAN SA et sont soumises aux conditions suivantes :

a)Le CLIENT s’engage sur un nombre de participants à la signature du CONTRAT.
Ce nombre pourra être modifié par écrit sans frais à la baisse dans une marge maximum de 10% et dans un délai minimum de 5 jours ouvrables avant la date du début de la manifestation. Au delà de 5 jours ouvrables, les repas commandés mais non consommés seront intégralement facturés.
Il est précisé que la restauration non consommée dans le cadre d’un forfait, ne peut donner lieu à minoration du prix.

b)La résiliation du CONTRAT par le client, l’oblige à acquitter une indemnité forfaitaire irréductible égale à 50% du montant total du contrat en cas d’annulation au plus tard 15 jours ouvrables avant la date d’exécution du contrat, à 90% du montant total du contrat en cas d’annulation moins de 15 jours ouvrables avant la date d’exécution du CONTRAT.

c)L’OCEAN SA se réserve le droit de résilier unilatéralement sans préavis, ni indemnité, tout contrat dont l’objet ou la cause serait incompatible avec la destination des lieux loués.

d)L’OCEAN SA est exonéré de toute responsabilité dans l’inexécution totale ou partielle du CONTRAT résultant d’un cas fortuit, du fait d’un tiers ou d’un fait de force majeure tel que grèves totales ou partielles, lock-out ou autre sinistre.

14 – RECLAMATION ET LITIGE :

a)Les dommages qu’ils soient subis par L’OCEAN SA ou ses commettants lors de l’exécution du CONTRAT, seront notifiés au CLIENT par L’OCEAN SA dans les 8 jours ouvrables suivant l’expiration du Contrat et réparation sera exigée, sous 8 jours dés réception du courrier de L’OCEAN SA

b)Toute contestation et réclamation par le CLIENT ne pourront être prise en compte que si elle est formulée par écrit en lettre recommandée avec avis de réception et adressée à l’établissement dans un délai maximum de 8 jours ouvrables (samedi et dimanche non inclus) après la fin de la manifestation. En cas de litige survenant tant dans l’interprétation que dans l’exécution du présent contrat, compétence exclusive est donnée au Tribunal de Commerce local dans l’hypothèse d’un CONTRAT avec une société de droit privé, en cas de CONTRAT avec une personne physique les règles de compétences générales s’appliquent..

L’OCEAN SA
Direction Générale